Crédit entreprise à taux bonifié

Le système de « bonification de prêt » est mis en place par le Conseil Régional afin de réduire la dette d’un organisme prêteur. Il en découle un abaissement du taux d’intérêt prélevé au remboursement d’un prêt professionnel.


La bonification d’intérêts, une aide à deux volets

L’accroissement du taux d’intérêt exigé par les banques limite l’accès au crédit entreprise. Afin de ne pas fragiliser davantage les firmes en difficulté financière et pour aider les organismes prêteurs à se débarrasser de leurs dettes, l’État accorde une prime significative aux banques de sociétés.
Le crédit entreprise à taux bonifié est ainsi destiné aux établissements faisant face à un obstacle économique temporaire. L’entreprise ne doit cependant pas avoir fait l’objet d’un redressement juridique. Le montant de la réduction du taux d’intérêt dépend de l’activité et du secteur au sein duquel l’entreprise exerce.

Les conditions d’obtention d’un prêt bonifié

Les règlementations en vigueur avant l’année 2000 stipulaient la soumission d’une société à une condition d’ancienneté pour bénéficier du crédit entreprise à taux bonifié. Cette loi est aujourd’hui remplacée par un seuil maximum de salariés fixé à 10 employés par entreprise. Chacune des sociétés doit figurer dans le registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou à une mutualité sociale pour les travailleurs indépendants comme les artisans ou les agriculteurs. Un diagnostic financier est exigé dans les dossiers de demande de prêt entreprise dévoilant le chiffre d’affaires exact de l’entreprise. Cette dernière doit également présenter des bilans comptables clos.

Le système de bonification proprement dit

La prime est directement versée à la banque après la signature d’une convention entre celle-ci, le bénéficiaire et le Conseil Général après déblocage des fonds. Un tableau d’amortissement montrant le taux exact de l’abaissement des intérêts est ensuite adressé au Conseil Général et à l’emprunteur. Le montant des intérêts est arrêté après l’étude du dossier par le Conseil Général et l’assemblée départementale. La durée maximale du remboursement du crédit entreprise est de sept ans.