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Les différents statuts juridiques

Statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur est un nouveau régime introduit en France en 2009 pour les entreprises individuelles, commerciales, libérales et artisanales qui relèvent du régime de la micro-entreprise.

Les avantages de ce régime

Il permet à toutes personnes de créer une entreprise en toute simplicité et sans le moindre coût. De plus, si vous ne dégagez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez aucune cotisation. L’adhésion à ce régime se fait en ligne via le site www.lautoentrepreneur.fr. Attention, certains sites rendent l’adhésion payante alors qu’elle est entièrement gratuite !

Les seuils et les taux applicables

Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser

En tant qu’auto-entrepeneur, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de :

  • 81 500 € (HT) pour une activité d’achat / revente.
  • 32 600 € (HT) pour une activité de prestations de services.

Les taux de cotisation

Les taux applicables sur le chiffre d’affaires sont à hauteur de :

  • 12.00% pour une activité de vente de marchandises.
  • 21.30% pour une activité de prestations de services commerciales ou artisanales et autres prestations de services.
  • 18.30% pour une activité libérale.

Vous pouvez décider la periodicité à la quelle vous payer les cotisations : mensuelle ou trimestrielle.

A savoir…

D’autre part, démarrer une activité en tant qu’auto-entrepreneur dispense à celui-ci de s’inscrire au Registre du Commerce et des sociétés RCS (sauf professions libérales). Néanmoins, depuis 2010, les artisans sont soumis à l’inscription au Registre des Métiers.
Enfin, tout auto-entrepreneur peut utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel, sans autorisation administrative préalable.

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