Créer une entreprise demande de se développer selon une structure juridique spécifique et selon un cadre légal. Seulement, contrairement à ce que l’on pourrait croire, ce n’est pas l’entrepreneur qui choisit la structure juridique de son entreprise.
Choisir son statut juridique
En effet, selon certains critères, c’est souvent la structure elle-même qui s’impose du fait :
- Des objectifs de l’entreprise : montant minimal du capital social, responsabilité des associés, statut social et fiscal des dirigeants…
- De critères subjectifs : Le statut SA ou statut SAS sera toujours mieux perçue aux yeux des clients qu’une auto-entreprise, par exemple, car le capital investi est plus élevé et donne ainsi confiance.
Les différentes formes juridiques
Deux options s’offrent aux entrepreneurs :
L’entreprise individuelle
L’entrepreneur et son entreprise ne
forment qu’une seule et même personne. Ainsi, ledit entrepreneur sera
responsable des dettes qu’il aura contractées pour l’entreprise, les
biens personnels et professionnels étant confondus.
Néanmoins, la résidence
principale du dirigeant de l’entreprise individuelle est à l’abri, à
condition tout de même de procéder à une déclaration d’insaisissabilité.
De plus, le nom de la société sera le patronyme de l’entrepreneur. Les bénéfices seront soumis à l’IR (impôt sur le revenu). En revanche, si l’entrepreneur décide d’adhérer au régime réel d’imposition ainsi qu’au régime de l’EIRL, il pourra être soumis à l’IS (impôt sur les sociétés), s’il le désire.
Par ailleurs, les formalités de création de ce type d’entité sont simplifiées et peuvent être effectuées en ligne ou via les différents centres de fomalités des entreprises prévus à cet effet.
L’auto-entrepreneur fait parti du statut juridique de l’entreprise individuelle.
La société
En choisissant le développement en société, l’entrepreneur donne naissance à une nouvelle personne morale qui bénéficie de son propre patrimoine. Ainsi, les biens personnels dudit entrepreneur seront à l’abri contre toute action menée par les créanciers.
De plus, la nouvelle société bénéficie d’un nom, d’une adresse (siège social) ainsi que d’apports qui constituent son capital initial afin de pouvoir couvrir les premiers investissements et dépenses.
Par ailleurs, l’entrepreneur devra ou pourra être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) selon les statuts juridiques. De plus, n’agissant pas pour « son compte » mais celui de sa société, il devra rendre compte de ses décisions en matière de gestion et respecter certaines procédures.
Le statut SARL est le plus développé en France mais il existent d’autres statuts juridiques (Cf tableau) :
| EI – Entreprise Individuelle | Composée de l’entrepreneur individuel, qui peut bien sûr embaucher des salariés. |
| EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée | 1 seul associé (physique ou moral) |
| SARL – Société A Responsabilité Limitée | Minimum 2 associés (physiques ou moraux) |
| SA – Société Anonyme | Minimum 7 associés (physiques ou moraux) |
| SAS(U) – Société par Actions Simplifiée (Unipersonnelle) | Minimum 1 associé (physique ou moral) |
| SNC – Société en Nom Collectif | Minimum 2 associés (physiques ou moraux) |
| Association | 2 membres minimum |
Lors de la création d’entreprise, et après avoir choisi le statut juridique de ladite entreprise, il sera de rigueur, dans la plupart des cas, de devoir réunir des fonds afin de financer le projet.