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Cautions et garanties

Le Nantissement de fonds de commerce

Le nantissement, comme l’hypothèque,  est une garantie réelle facilitant l’octroi d’un prêt professionnel. Il est pourtant mal connu des dirigeants d’entreprise.

Qu’est ce que le nantissement ? définition…

Le nantissement est un contrat établi entre un débiteur et un créancier par lequel le débiteur remet un bien à son créancier en vue de garantir le paiement de sa dette. A la différence du gage, qui est spécifique aux biens meubles corporels, le nantissement concerne les biens meubles incorporels.

Il existe différents types de nantissements :

  • le nantissement de créance
  • le nantissement d’un compte
  • le nantissement du fonds de commerce

Dans cet article, nous allons traiter exclusivement du nantissement du fonds de commerce.

Zoom sur le nantissement du fonds de commerce ?

Calqué sur la définition générale du nantissement précédemment expliquée, le nantissement du fonds de commerce est un acte par lequel un débiteur remet les biens mobiliers incorporels de son fonds de commerce à son créancier en vue de garantir le paiement de sa dette. Ainsi, sont compris :

  • l’enseigne
  • le nom commercial
  • le droit au bail
  • la clientèle
  • l’achalandage

Les autres éléments du fonds de commerce étant exclus.

Cependant, l’emprunteur conserve l’exploitation de son fonds de commerce et doit en maintenir l’activité ainsi que s’abstenir de tout acte pouvant le dévaluer.

Les formalités obligatoires

Par ailleurs, le nantissement doit être un acte écrit et enregistré (acte authentique ou sous seing privé) et être signé des deux parties impliquées dans le contrat.

De plus, ledit nantissement doit être inscrit au greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours suivant l’acte à peine de nullité du contrat. En fait, le créancier a plutot intérêt à agir vite. En effet, dans cette quinzaine, le débiteur peut éventuellement être déclaré en redressement judiciaire, vendre son fonds de commerce voire décéder, ce qui annulerait toute possibilité d’inscription.

Enfin, cette inscription est faite pour une durée limitée et moyennant un certain montant.

Le droit de préférence des créanciers

A écheance de la dette, si le créancier ne s’est toujours pas vu remis la somme due par le débiteur, celui-ci peut faire saisir le fonds de commerce et le vendre aux enchères. Cependant, ceci n’implique pas que le créancier nanti se voit attribué la somme de la vente.
En effet, si le fonds de commerce à été sujet à plusieurs nantissements, il y a alors concurrence entre les différents créanciers nantis, leur rang étant déterminé par la date d’inscription du nantissement. C’est ce qu’on appelle le droit de préférence.

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