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La cession / acquisition d’un fonds de commerce

La cession / acquisition d’un fonds de commerce est un acte complexe qu’il ne faut pas prendre à la légère.

Evaluer le fonds de commerce

Avant toute chose, vérifiez à bien évaluer le fonds de commerce. C’est une étape très délicate et pour laquelle il est utile d’être le plus précis possible afin de l’évaluer à son juste prix.

Le contrat de cession de fonds

Ensuite, vient l’étape de la rédaction du contrat de cession de fonds de commerce. Ce contrat devra être rédigé de façon rigoureuse et devra comprendre :

  • le nom du précédent vendeur du fonds de commerce
  • l’état des nantissements affectant lourdement le fonds de commerce
  • le chiffre d’affaires et le bénéfice réalisés au cours des 3 dernières années
  • les informations complètes concernant le bail (date, durée…)

Chacune des mentions de ce contrat de cession de fonds de commerce devra être respectée sous peine d’en entraîner sa nullité.

En outre, il existe d’autres règles qui régissent la cession d’un fonds de commerce.

Les frais d’enregistrement

Tout d’abord, l’acte de cession doit être enregistré auprès du service d’enregistrement des impôts dans le mois qui suit la date de la signature. L’acquéreur du fonds devra alors s’acquitter, pour cet enregistrement, d’un montant de :

  • 0 % pour un prix inférieur à 23 000 €
  • 3 % pour un prix compris entre 23 000 € et 200 000 €
  • 5 % pour un prix supérieur à 200 000 €

Les formalités obligatoires

L’acquéreur devra enregistrer la cession dans le Journal d’Annonces Légales du lieu d’exploitation dans les 15 jours suivants la signature de la vente du fonds de commerce.

Enfin, dans les 15 jours suivants, l’acquéreur devra publier ladite cession dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
En conclusion, la cession / acquisition d’un fonds de commerce est un acte long et coûteux et c’est pourquoi il est vivement conseillé de faire appel à un spécialiste.

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