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Location-gérance

La location-gérance, ou gérance libre, est un contrat établi entre le propriétaire d’un fonds de commerce (le bailleur) et une personne (le locataire-gérant), qui autorise l’exploitation, par le locataire-gérant dudit fonds de commerce pendant un certain temps contre le paiement d’une redevance, fixée librement par les deux parties.

Les avantages de la location gérance

La location-gérance permet au bailleur de conserver son fonds de commerce, d’en maintenir son exploitation (par le locataire-gérant) et d’être indemnisé grâce à une redevance versée par le locataire-gérant.

Du côté du locataire-gérant, la gérance libre est tout aussi avantageuse. Elle lui permet notamment de démarrer un entreprise à son compte tout en étant exempté de dépenses trop onéreuses et de tester, en quelque sorte, le business avant de décider de le reprendre ou non.

Les inconvénients de la LG

Cependant, bien que ce contrat présente des avantages, il présente également des inconvénients et des risques.

Le risque pour le bailleur est de voir son fonds de commerce s’écrouler du fait d’une mauvaise gestion de la part du locataire-gérant, qui ne voudra alors pas acheter le fonds.

Inversement, le fonds de commerce peut se voir gagner de la plus-value grâce au locataire-gérant, qui agit alors contre son intérêt. En effet, le bailleur pourra alors décider de ne pas vendre son fonds de commerce à l’issue du contrat.

D’autre part, le contrat de location-gérance doit être publié dans les 15 jours suivants sa signature dans un Journal d’Annonces Légales.
Attention, durant les 6 mois qui suivent la publication dudit contrat, le bailleur est autant responsable que le locataire-gérant des dettes contractées par ce dernier.

Les conditions à remplir

Par ailleurs, quelques conditions sont à remplir du côté des deux parties en vue d’un contrat de location-gérance valide.

Le propriétaire du fonds de commerce

  • doit avoir exploité le fonds pendant au moins 2 ans (il existe quelques exceptions à cette règle).
  • doit demander l’autorisation du propriétaire des locaux si le bail commercial contient une clause stipulant que l’exploitation du fonds est personnelle.

Le locataire-gérant

  • doit s’enregistrer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • doit être apte et avoir le savoir-nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce.

Enfin, un contrat de location-gérance peut être annulé sur la seule initiative de l’une ou l’autre des parties, lorsqu’il est à durée inderterminée. Dans le cas échéant, il faudra l’accord amiable des deux parties.

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